Intervention de Sophie Cluzel

La loi du 11 février 2005 est une grande loi qui avait suscité de grands espoirs ; son bilan est parfois décevant. En fait, si le mouvement d'ouverture de l'école a été indéniable, les principaux écarts entre les objectifs de la loi et ses résultats tiennent à l'existence de fortes disparités territoriales et notamment au manque d'harmonisation des pratiques des MDPH et de l'Education nationale.

En ce qui concerne le droit à compensation, la question de la PCH-enfant va devoir être traitée en urgence par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), a fortiori en cette année nationale de l'autisme.

S'agissant du fonctionnement des MDPH, la loi Blanc devrait apporter de la stabilité mais on observe là aussi des inégalités territoriales qui portent sur le niveau de formation et l'évaluation des équipes pluridisciplinaires, ou encore le délai de traitement des dossiers. Surtout, le suivi des décisions est lacunaire et rend par exemple impossible, en l'absence d'outil statistique national, l'évaluation précise du nombre d'enfants scolarisés -même si un chiffre compris entre 12 000 et 15 000 est parfois avancé. L'autre grande faiblesse des MDPH est le manque de moyens qui empêche de présenter aux familles les projets personnalisés de scolarisation (PPS) prévus par la loi.

Le retard de mise en oeuvre de l'accessibilité universelle provient, selon nous, du retard des états des lieux.

En matière d'emploi et de formation, je vous renvoie aux 47 propositions que nous avons formulées lors du Grenelle de la scolarisation et de la formation des jeunes handicapés, le 25 janvier dernier. Nous insistons en particulier sur la notion de parcours, préférable à la logique de filière actuellement à l'oeuvre.

Si de grandes avancées ont été réalisées en matière de scolarisation dans l'enseignement élémentaire, le point de rupture se situe aujourd'hui au niveau du collège et surtout après. Il n'est pas acceptable que ne soient alors plus proposés aux familles que des parcours médico-sociaux. De même, le temps partagé est indispensable mais pâtit du manque d'harmonisation des compétences et des pratiques relatives aux transports entre conseils généraux, conseils régionaux et établissements spécialisés. Une meilleure coordination entre le médico-social et l'Education nationale est indispensable.

Quant à la question de l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire, c'est un échec complet. En dépit des promesses réitérées et des annonces de la Conférence nationale du handicap, la professionnalisation de l'accompagnement n'est toujours pas au rendez-vous ; les familles doivent toujours se contenter de dispositifs bricolés. Ce dossier interministériel n'avance plus depuis 2010.

En définitive, la loi de 2005 ne doit pas être changée mais être appliquée et enrichie, notamment en mettant en oeuvre son article 79 relatif au Plan métiers.