Intervention de Jean-Louis Garcia

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 13 mars 2012 : 1ère réunion
Egalité des droits et des chances participation et citoyenneté des personnes handicapées — Table ronde avec les représentants d'associations

Jean-Louis Garcia, président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) :

Si le vote de la loi est important, son application l'est aussi ; je me félicite que vous receviez les associations qui y participent directement sur le terrain.

La loi de 2005 a eu le mérite de remettre l'école de la République au centre du dispositif et permis de réelles améliorations. Mais 20 000 jeunes sont toujours sans réponse. Comme j'ai pu le constater hier encore en Seine-et-Marne, l'administration, confrontée à des problèmes d'effectifs, retire même des maîtres de l'Education nationale des sections d'éducation spécialisées pour l'audition et le langage (Sesal), ce qui éloigne encore plus ces jeunes de l'école, alors que la formation générale des enseignants ne prévoit déjà rien pour prendre en compte la question du handicap. Par ailleurs, la suppression des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) conduit à un report des élèves qui bénéficiaient de leur soutien vers les unités localisées d'insertion scolaire (Ulis), privant d'autant de places les enfants handicapés.

En matière d'accessibilité, des progrès ont été réalisées mais les choses iraient bien mieux si l'on avait mis cette obligation en oeuvre dès la loi de 1975, comme celle-ci le prévoyait. En outre, nous devons toujours consacrer beaucoup d'énergie à nous battre sur des dossiers comme celui du bâti neuf - on voit fleurir des propositions de dérogation vraiment incompréhensibles... La loi de 2005 est une belle loi qu'il faut faire vivre pleinement et non la détricoter. C'est d'ailleurs pour décourager certaines tentatives en ce sens que nous avons saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

En matière d'emploi, rappelons que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est le double de la moyenne nationale, ce qui exige un effort de formation pour répondre aux besoins des entreprises et un engagement renouvelé de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) dans l'accompagnement des parcours de formation.

Quant aux lacunes de cette loi, elles portent en premier lieu sur les ressources. L'APAJH milite pour la création d'un véritable revenu universel d'existence dans le cadre d'une remise à plat de l'ensemble des minima sociaux. Des manques existent ensuite en matière d'accès aux soins non liés au handicap. Quid par exemple de la façon dont les soins dentaires les plus simples peuvent être donnés à un enfant autiste ? Ou de la visite chez un gynécologue d'une femme en fauteuil roulant ?

Ensuite, doit être abordée la question du vieillissement et de la dépendance des personnes handicapées, alors que la question du handicap a été exclue du champ des travaux récents menés sur la dépendance.

En conclusion, j'indiquerai qu'il ressort des sondages que nos concitoyens sont très majoritairement conscients de la nécessité d'agir en faveur de l'insertion de personnes handicapées. Nos revendications ne sont pas d'ordre communautaire car elles bénéficient à l'ensemble de la société. Même si des moyens sont nécessaires, il ne s'agit pas d'une charge pour le pays mais bien d'un investissement pour la société.

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