Intervention de Arnaud de Broca

Le débat sur cette loi qui avait suscité de nombreux espoirs est important et je m'étonne même que vous n'ayez pas reçu plus de contributions sur votre blog. Contrairement à la loi de 1975, celle de 2005 a vu, à une exception près, tous ses décrets publiés dans des délais raisonnables -ce qui ne veut pas dire qu'ils sont connus de tous ; j'ai pu m'en rendre compte hier encore à Strasbourg dans le dossier d'un bâtiment... public. En tout cas, sur les barrières d'âge et la PCH-enfant, rien n'a bougé.

Sur l'accessibilité, on a souffert d'une absence de portage politique fort ; d'où des tentatives de dérogations et un certain flottement du Gouvernement. La date de 2015 reste incertaine. Une autre difficulté d'application tient à l'absence de moyens - ne serait-ce que pour rembourser les frais de déplacement des représentants des associations siégeant au sein des commissions départementales d'accessibilité - les autres membres de celles-ci sont mieux traités. Enfin, même si la loi n'est pas très claire sur le sujet, l'arrêté relatif aux lieux de travail neufs annoncé par le décret d'octobre 2009 n'est toujours pas paru ; en la matière, la loi de 2005 n'a permis aucune avancée. Et rien n'a changé dans l'ancien, alors que le taux de chômage des personnes en situation de handicap a explosé ; ce n'est pourtant pas faute d'avoir tiré la sonnette d'alarme...

En matière d'emploi, alors que la situation des travailleurs handicapés avait plutôt bien résisté au début de la crise, au prix toutefois d'un fort accroissement de leur précarité, elle est aujourd'hui catastrophique. Par ailleurs, cette politique de l'emploi n'est pas pilotée. L'État a transféré des compétences à l'Agefiph sans lui transférer les moyens correspondants, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'offre de cet organisme ; de même, elle lui confie un rôle qui me semble ne pas devoir être le sien sur certains sujets comme la reconnaissance de la lourdeur du handicap. N'est-ce pas plutôt celui de l'État ?

Se pose aussi le problème du maintien dans l'emploi ; la situation est tout aussi catastrophique. Les plus de 120 000 licenciements pour inaptitude par an montrent que le handicap survenu en cours de carrière se traduit souvent par une sortie de l'entreprise alors que cela pourrait être parfois évité, notamment par une plus grande implication des organisations syndicales.

Sur le FIPHFP, les choses s'annoncent mal, hélas, notamment sur la question de sa saisine par les fonctionnaires handicapés ; à mon avis, le décret n'est pas prêt de sortir.

Enfin, je vous invite à ne pas vous contenter du rapport du Gouvernement, que j'estime biaisé, qui fait suite à la Conférence nationale du handicap, et à prendre connaissance des avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et de ses commissions spécialisées.