Intervention de Françoise Kbayaa

La loi de 2005 qui avait suscité de nombreux espoirs, notamment en ce qu'elle consacrait les notions de compensation ou de projet de vie, fait aujourd'hui l'objet d'un bilan assez mitigé.

En matière de limites d'âges, les choses ne se sont pas améliorées alors que, bien entendu, le handicap mental ne prend pas sa retraite...

S'agissant du droit à compensation, notre inquiétude porte sur le nombre d'heures d'aides humaines qui sont octroyées et sur les difficultés des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées mentales en matière de socialisation ou de surveillance. Entre les catégories « six heures » et « vingt-quatre heures » il n'y a rien. Nous regrettons la fiscalisation du dédommagement des aidants familiaux ; nous nous demandons aussi si les conditions d'octroi de la PCH sont bien adaptées aux handicapés mentaux, puisque seuls 7,2% des bénéficiaires de cette prestation sont en situation de déficience intellectuelle.

Concernant les MDPH, nous espérons que la loi Blanc va améliorer les choses ; subsiste un problème d'évaluation des dossiers.

A propos de l'accessibilité universelle, nous regrettons d'une façon générale les nombreuses tentatives de dérogations à ce principe ainsi que des lacunes en termes d'accompagnement et de moyens budgétaires. De façon plus précise, la spécificité du handicap mental, qui impose pour la relation aux autres et à l'environnement un accompagnement humain, n'est pas prise en compte alors que nous nous efforçons pour notre part de promouvoir l'élaboration d'un guide pratique ou encore le pictogramme S3A - symbole d'accueil, d'accompagnement et d'accessibilité. Nous estimons que cet effort d'accueil et d'accompagnement doit aussi bénéficier aux personnes en situation de grande dépendance.

Sur l'emploi, les personnes en situation de handicap mental sont les plus éloignées du travail en milieu ordinaire. Il faut un mode de compensation spécifique, un accompagnement humain, des aides techniques. Les acteurs de l'insertion professionnelle ne sont pas mobilisés, les structures sont inadaptées.

Concernant la scolarisation, les chiffres de l'Education nationale traduisent mal la réalité. La question du temps partiel ou très partiel n'est pas traitée et les partenariats Education nationale-secteur spécialisé, pourtant permis par la loi de 2005, ne sont pas au rendez-vous ; seuls 9% des enfants handicapés mentaux bénéficient d'un temps partagé. Et on supprime des postes d'instituteur dans les IME... Dans le réseau Unapei, 5 000 enfants sont sans solution de scolarisation et 650 sont en attente d'un suivi Sesal.

Des annonces positives ont été faites à la Conférence nationale du handicap, par exemple sur l'abondement des fonds de compensation ; mais pas un ne fonctionne comme son voisin, les financements diffèrent comme les dédommagements. C'est démoralisant.

Nos attentes sont surtout relatives aux limites d'âge, à la question du vieillissement. A l'horizon 2015, 30 000 personnes n'auront d'autre solution que la maison de retraite ordinaire...

Il ne faut pas changer la loi de 2005, c'est une bonne loi. Reste à l'appliquer. Si on donnait par exemple davantage de moyens aux MDPH, beaucoup de problèmes perdraient de leur acuité. Nous aimerions enfin que la question du handicap soit prise en compte dans toute la législation à l'instar de la question environnementale.