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Intervention de Gérard César
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 2
Gérard César, rapporteur :La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
Il est tout à fait judicieux de prévoir que, en cas de litige, le tribunal paritaire saisi du renouvellement du bail statue sur les conditions du bail sans pouvoir en réviser le prix. Il s'agit en effet de clauses contractuelles entre le propriétaire et le locataire.
