Intervention de Odette Herviaux

L'indemnité d'éviction due par le propriétaire qui s'oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d'assurer la pérennité de l'exploitation. A cet égard, le texte du projet de loi n'est pas suffisamment précis. C'est la raison d'être de notre amendement.