Intervention de Gérard César

L'Assemblée nationale a souhaité préciser le champ de l'indemnité d'éviction. C'est une bonne chose.

Toutefois, par l'amendement n° 4, nous souhaitons supprimer une mention superfétatoire. Dès lors que le tribunal paritaire sera saisi, il va de soi qu'il examinera les arguments du bailleur.

S'agissant de l'amendement n° 401, je rappelle que la possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le bail cessible à son échéance se justifie, d'une part, par la durée de ce bail - dix-huit ans -, et par son caractère cessible, et, d'autre part, par le fait qu'une indemnité d'éviction reste due en tout état de cause au preneur dont le bail n'est pas renouvelé.

En outre, le preneur peut naturellement saisir le tribunal paritaire des baux ruraux des conditions de non-renouvellement de son bail.

Pour ces raisons, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 467 tend à prévoir que l'indemnité d'éviction correspond à la valeur de l'ensemble du fonds.

Cet amendement aurait des conséquences néfastes et injustes pour le bailleur. En effet, examinons l'effet concret qu'aurait son adoption : l'indemnité d'éviction versée par un bailleur porterait non pas sur la valeur des terrains qu'il reprend, mais sur la valeur de l'ensemble de l'exploitation, alors même que les terrains repris pourraient n'en constituer qu'une partie. Nous savons - cela a été dit à plusieurs reprises depuis ce matin - que, en moyenne, un fermier peut avoir jusqu'à huit bailleurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.