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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire — Examen du rapport en nouvelle lecture
Pierre-Yves Collombat :En somme, dans l'esprit des représentants de la majorité présidentielle, le bicamérisme n'a lieu de fonctionner que lorsque le Sénat se range à l'avis de l'Assemblée nationale. Son rejet ayant été expéditif, une réponse expéditive s'impose. De très nombreux membres du RDSE voteront la question préalable.
