Intervention de Gérard César

Il s'agit du même cas de figure que précédemment.

L'amendement n° 5 a pour objet de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale, ajout qui se révèle redondant par rapport à l'une des dispositions figurant dans l'article 5 du projet de loi. En effet, ce dernier prévoit l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire.

Cet amendement vise donc, là aussi, à alléger le texte, ce qui est une bonne chose.