Intervention de Virginie Klès

L'article 5, remanié dans la forme mais non dans le fond, ne répond pas aux préoccupations du Sénat. Une protection juridique contre les abus ne suffit pas, car elle n'est ni intangible, ni irréversible. C'est pourquoi nous devons mettre en place une protection technique -le lien faible- empêchant que l'on détourne le fichier de son objet : protéger contre l'usurpation d'identité.

Les députés veulent en outre autoriser l'utilisation du fichier pour identifier les victimes de catastrophes, mais il existe pour cela d'autres moyens : on peut avoir recours aux empreintes génétiques, et même un fichier à lien faible suffirait dans bien des cas : car, outre les données biométriques d'une base et les données biographiques d'une autre, on dispose des informations fournies par les proches sur le genre, l'âge, la taille du disparu. L'avis de la CNIL est clair, et sa présidente l'a répété devant notre commission : un fichier doit répondre à un objectif unique, et ses moyens doivent y être proportionnés. L'objectif du présent texte est de protéger contre l'usurpation d'identité, et non d'identifier les victimes de catastrophes, voire de faciliter les enquêtes judiciaires !

Un fichier à lien faible suffirait à lutter contre l'usurpation d'identité dans 99,9 % des cas : car outre l'article 5, l'article 4 renforce la sécurisation des documents d'état civil qu'il faut produire pour obtenir une carte d'identité. Si quelques fraudeurs parviennent à franchir cette première barrière, ils ne pourront pas obtenir une deuxième fois un titre sécurisé, car les données biographiques et biométriques permettront de les détecter immédiatement. Or l'usurpation d'identité n'est profitable que si elle peut être répétée.

Voilà pourquoi le Sénat, dans son immense sagesse, a privilégié un fichier à lien faible. Aucun autre système ne protège suffisamment les libertés.