Intervention de Philippe Goujon

Ce fichier a une double vocation : protéger l'identité et identifier les fraudeurs. Un système à lien faible n'y suffirait pas. Si le fraudeur est le premier à déclarer son identité, il sera impossible de le détecter. Mme Klès parle d'une marge de 0,1 %, mais, faute d'un lien univoque, étant donné que de très nombreuses identités seront confondues dans un segment informatique, il faudra de très longues heures d'enquête pour confondre un fraudeur. Les policiers, me semble-t-il, peuvent être employés plus utilement...

Le système à lien faible n'a jamais été mis en oeuvre, et ses créateurs reconnaissent aujourd'hui qu'il s'agit d'un « système dégradé », qui ne permettra pas d'identifier les fraudeurs, et encore moins les victimes de catastrophes. Les fabricants regroupés au sein du Gixel ne veulent pas développer un tel fichier, car cela les pénaliserait vis-à-vis de la concurrence internationale. Il y a fort à parier que tous les autres pays européens adopteront un autre système, beaucoup plus intrusif. Est-ce protéger les libertés que d'exposer 99 innocents à une enquête de police pour identifier un fraudeur, qui pourrait l'être en une fraction de seconde grâce à un fichier à lien univoque ?

Les modalités d'accès à la base et son fonctionnement feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, les consultations seront traçables et la durée de conservation des données limitée. En outre, conformément au droit européen, les mineurs de douze ans ne seront pas concernés.