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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité
Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :Deux propositions concurrentes demeurent, c'est pourquoi j'ai d'emblée proposé, en début de séance, que nous procédions à un vote pour que la commission mixte paritaire puisse s'exprimer. Il reviendra ensuite à chaque assemblée de se prononcer sur le texte que, conformément à la Constitution, il lui appartient de leur proposer.
L'article 5 est adopté dans la version proposée par le Sénat.
