Intervention de Gaëtan Gorce

Il est utile de faire le point sur l'application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, non seulement pour procéder à une évaluation formelle, mais pour éclairer un débat public inévitablement agité, où il est fait appel à la conscience de chacun. Ce qui est en jeu, c'est notre rapport à la médecine, au progrès médical et technologique. On se demande aujourd'hui si la loi de 2005 va assez loin, ou s'il faut autoriser l'aide active à mourir ; le rapport de l'Observatoire reste prudent à cet égard. Il importe de se fonder sur des éléments aussi objectifs que possible, sur l'expérience du terrain, afin de ne pas en rester à la confrontation de points de vue subjectifs.

La création de l'Observatoire fut un grand progrès, mais il ne répond pas encore tout à fait à nos attentes, faute de moyens financiers et humains peut-être. Le rapport observe que, sur l'obstination déraisonnable - nom donné par la loi de 2005 à l'acharnement thérapeutique -, nous ne disposons d'aucune indication fiable permettant d'apprécier globalement la situation. Ce serait pourtant indispensable pour porter un jugement sur cette loi. De même, il n'existe aucune enquête nationale sur ce que les médecins savent de la loi. Il semble qu'ils ne se sont pas encore tout à fait approprié la législation. Ces lacunes empêchent toute réflexion globale.