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Intervention de Bernard Lacharme
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Droit au logement opposable — Table ronde avec les représentants d'associations et d'institutions membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du dalo
Il est vrai dans la limite d'un plafond, avec des charges forfaitaires qui sont d'ailleurs très mal prises en compte dans ce dispositif.
Nous avons demandé au ministère, sans réponse, quelle était la part des logements produits - de type prêt locatif social (PLS), logement prêt locatif à usage social (PLUS) et même prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) - dont le loyer est compatible avec les barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL). S'il s'avère que l'obligation de résultat du Dalo appelle une aide de l'État en matière de loyers, il conviendra d'en tirer les conséquences en termes d'arbitrages budgétaires.
Je pense que nous devons aussi mobiliser les logements privés, le comité de suivi ayant proposé un dispositif de bonus-malus consistant à taxer les propriétaires qui fixent des loyers élevés afin d'aider ceux qui acceptent de louer leur logement à des conditions sociales.
L'objectif du droit opposable au logement est tout à fait réalisable si l'on le considère comme tel et que l'on met en oeuvre des outils adaptés.
