Intervention de Yves Guéranger

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Droit au logement opposable — Table ronde avec les représentants d'associations et d'institutions membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du dalo

Yves Guéranger :

Mais il est bien question d'une modulation en fonction des ressources.

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