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Intervention de Bernard Lacharme
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Droit au logement opposable — Table ronde avec les représentants d'associations et d'institutions membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du dalo
Bernard Lacharme, HCLPD, rapporteur du comité de suivi de la loi Dalo :
Le comité a d'ailleurs identifié quelques bonnes pratiques, telles que l'utilisation de système de hiérarchisation des demandes avec des grilles de points etc.
La situation est toutefois différente en Île-de-France, où la définition du contingent du préfet, logement par logement, conduit ce dernier à attribuer directement chacun d'entre eux sans les connaître, alors que dans d'autres régions, ce contingent n'étant pas aussi précisément identifié, les préfets réunissent l'ensemble des bailleurs, afin que ces derniers procèdent à l'affectation individuelle des personnes relogées, ce qui aboutit à des décisions plus pertinentes et moins en butte à l'opposition des maires.
