Intervention de Bernard Lacharme

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Droit au logement opposable — Table ronde avec les représentants d'associations et d'institutions membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du dalo

Bernard Lacharme, HCLPD, rapporteur du comité de suivi de la loi Dalo :

On peut utiliser un système de bonus-malus des loyers...

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