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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 187
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 187, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrième du code rural. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L... .- les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section deux du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre.
« Les parties doivent soumettre à l'autorisation de la commission consultative des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L - Les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section 2 du 1er chapitre et au chapitre V du présent livre.
« Sous peine d'être considérées comme non écrites, les parties doivent soumettre à autorisation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
