Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2012 : 1ère réunion
Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après l'arrestation — Communication

Le travail est parfait.

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