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Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2012 : 1ère réunion
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol — Examen des amendements, amendement 3

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

L'amendement n° 3 relève de la même analyse.

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