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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2012 : 1ère réunion
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol — Examen des amendements
Yves Détraigne, rapporteur :Nous avons déjà évoqué cet amendement la semaine dernière, en précisant que le droit en vigueur protégeait les intéressés. Nous pourrions interroger le ministre sur l'application du droit.
Par cohérence avec la position de la commission, avis défavorable à l'amendement.
