Intervention de Dominique Bussereau

Naturellement, je réponds bien volontiers à l'invitation de M. le rapporteur.

Alain Vasselle souhaite que les parts de GFA qui sont représentatives d'apport en numéraire bénéficient de l'exonération partielle d'ISF prévue à l'article 885 H du code général des impôts.

Pour différentes raisons liées à la position globale du Gouvernement par rapport à l'ISF, nous ne pouvons accueillir favorablement cette proposition. Il convient d'ailleurs de rappeler que les biens loués par bail rural à long terme, ainsi que, désormais, ceux qui sont sous-loués par bail cessible, bénéficient d'une exonération partielle d'ISF. Le même dégrèvement s'applique aux parts de GFA représentatives de l'apport de tels biens ; il résulte de la volonté de traiter de la même manière sur le plan fiscal tous les propriétaires de biens ruraux, sans pénaliser ceux qui choisissent d'en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un GFA.

Enfin, je rappelle que les GFA non exploitants sont des structures constituées pour l'essentiel en vue de la conservation et la transmission d'un patrimoine foncier agricole et qu'elles n'ont pas réellement d'activité entrepreneuriale.

Je m'associe à la demande de M. le rapporteur et je demande à Alain Vasselle de bien vouloir retirer son texte, étant entendu que la commission présentera un amendement qui ne sera pas tout à fait identique mais dont l'esprit ira dans le même sens.