Intervention de Rémy Pointereau

La création du fonds agricole, l'un des principaux objectifs de la loi d'orientation agricole, implique nécessairement de desserrer les freins qui entravent le marché des apporteurs de capitaux.

La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre, par principe, ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.

Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment donné avec son conjoint, un ascendant ou un descendant, et pourra se retrouver par la suite, si ce membre de son cercle familial cède le bien à quelqu'un d'autre, avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, et ainsi perdre le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.

Ne pas corriger cette disposition dans le projet de loi risque de contraindre les propriétaires bailleurs à refuser d'entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.

La correction de cette mesure, telle qu'elle est envisagée dans le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat - je rassure monsieur le ministre - dans la mesure où les baux qui bénéficient aujourd'hui de la mesure continueront simplement à en bénéficier. Le seul effet négatif pourrait jouer si tous les baux ruraux actuels étaient transformés en baux cessibles, ce qui semble totalement improbable dans les années qui viennent.

Si nous voulons gagner à la fois sur la création du fonds agricole et sur la cessibilité du bail, nous devons assouplir le dispositif et faire en sorte que les bailleurs puissent bénéficier de toutes les exonérations possibles, que ce soit dans un cadre familial ou non.