Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 P, les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale sont remplacés par les mots : qu'il soit consenti par le bailleur ou cédé à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires du bail dans l'exercice de leur profession principale ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.