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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 313
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 313, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le 5° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °) Au premier alinéa de l'article 885 P, après les mots « au minimum de dix huit ans », sont supprimés les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, »
La parole est à M. Alain Vasselle.
