Intervention de Alain Vasselle

La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre par principe ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.

Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un instant T avec son conjoint, un ascendant ou descendant et pourra se retrouver à l'instant T+1 avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, perdant ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.

Si cette disposition n'est pas corrigée, les propriétaires bailleurs seront fortement incités à ne pas entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.

La correction de cette disposition, telle qu'elle est envisagée par le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat, dans la mesure où les baux qui en bénéficient actuellement continueront simplement à en bénéficier.