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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 161
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle, Esneu, Murat et Texier, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
