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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 343
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. -Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la fixation à 25 % de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers visés au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont compensées, a due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
