Intervention de Gérard César

La commission a examiné longuement ces excellents amendements. Il est certain que le bail cessible doit bénéficier d'un cadre fiscal avantageux inspiré de celui des baux à long terme. Mais il est vrai aussi que les dégrèvements proposés, qui atteindraient 25 %, créeraient un déséquilibre en faveur des baux cessibles, alors que nous voulons offrir un large choix de solutions aux preneurs et aux bailleurs.

Je demande donc à nos deux collègues Dominique Mortemousque et Daniel Soulage de retirer leurs amendements ; au demeurant, je crains que M. le ministre n'invoque l'article 40 de la Constitution.