Intervention de Jean-Louis Jamet

Sur la formation professionnelle, je rejoins Benoît Roger-Vasselin : évitons de superposer les réformes sans aller au bout d'aucune.

L'élargissement du dispositif de chômage partiel est intéressant, à condition de bien distinguer grandes entreprises d'une part, PME-PMI et très petites entreprises de l'autre. Pour ces dernières, l'allègement administratif est bienvenu, mais le financement gagnerait à être plus incitatif. L'accord national interprofessionnel du 13 janvier, dont nous serons signataires, est un premier pas, mais l'Etat devra aller plus loin. Il est bon de réduire les délais d'instruction, mais nous militons, au-delà, en faveur de l'acceptation implicite au terme d'un délai de dix jours, ainsi que l'a proposé la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. La participation de l'Etat au financement de l'allocation spécifique devrait être plus significative pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, et intervenir plus rapidement, car il est difficile pour les PME de faire l'avance, ce qui peut les amener à renoncer. L'écart pourrait aller d'une à trois semaines. Cela est encore plus vrai pour les entreprises de moins de cinquante salariés, soit 97 % de nos entreprises. Sur un prix de l'heure à 6,84 euros aujourd'hui, l'Etat prend en charge 3,34 euros pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, et 3,84 euros pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Nous plaidons pour une prise en charge supplémentaire, au bénéfice de ces dernières, d'un euro et pour que l'activité partielle de longue durée puisse entrer dans le dispositif incitatif.

Les accords compétitivité-emploi s'inspirent de l'exemple allemand. Or nous comptons beaucoup moins d'entreprises de taille intermédiaire que nos voisins car le poids des charges sociales freine le développement de nos PME. Il paraît donc difficile de transposer tel quel le modèle allemand. Sans compter que la généralisation de ces accords supposerait de modifier en profondeur notre droit du travail, aux termes duquel on ne peut modifier un élément substantiel du contrat de travail, comme le salaire, sans l'accord de chaque salarié. Et le licenciement n'est pas une solution, puisque l'entreprise devra alors, en cas de recours, démontrer au juge qu'il repose sur une cause « réelle et sérieuse », ce qui est parfois difficile. Selon le ministère du travail, enfin, au-delà de la contrepartie en matière d'emploi, ces accords devront être signés par un syndicat représentatif, condition difficile à remplir, là encore, dans certains cas. Les oppositions seront fortes de la part des grandes confédérations syndicales, et il faudra passer par la loi, ce qui ne laisse pas augurer une rapide entrée en vigueur. On sait en outre ce qu'il en est de la présence des syndicats représentatifs dans les PME-PMI de moins de deux cents salariés : la signature restera impossible où ils ne sont pas implantés.

Le dispositif allemand repose sur une palette de contreparties : une garantie de l'emploi sur quatre à cinq ans, sur laquelle nos petites et moyennes entreprises auraient du mal à s'engager ; un aménagement des conditions de travail, compliqué à mettre en oeuvre pour nos entreprises, eu égard à son coût ; un droit de regard des syndicats sur la situation économique et la stratégie d'investissement des entreprises, dont il n'est pas sûr qu'elles soient prêtes à s'engager dans cette voie. Intellectuellement séduisant, le donnant-donnant de ces accords peut apporter une souplesse dans la gestion des emplois en limitant les licenciements collectifs, mais, outre les problèmes juridiques qu'ils soulèvent, ils semblent mieux adaptés aux grandes entreprises qu'aux petites. Puisqu'il faudra une loi pour modifier notre droit du travail, elle devrait inclure une disposition autorisant, en cas d'absence d'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à signer un accord avec les instances représentatives du personnel ou par référendum à la majorité des deux tiers.

En ce qui concerne la TVA dite sociale, la CGPME avait proposé un transfert partiel de certaines cotisations employeurs et salariés, de façon à alléger les charges sur l'entreprise tout en préservant, voire en améliorant, le pouvoir d'achat de ses salariés. L'augmentation de la TVA, pour peu que l'on ne touche qu'à son taux normal sans affecter les produits de première nécessité, présente l'avantage d'offrir une assiette large et de n'affecter que marginalement le pouvoir d'achat puisque ceux qui en ont les moyens pourront continuer d'acheter les produits technologiques fabriqués à l'étranger, si bien que la consommation ne baissera pas. Notre proposition était une augmentation de deux points de la TVA qui aurait rapporté 30 milliards et une hausse de la CSG d'un point ; elles auraient été compensées par une baisse de 2,4 points des cotisations familiales patronales (11,5 milliards) tandis que les cotisations vieillesse, patronales et salariales, auraient été allégées de deux points, soit 8,4 milliards dans chaque cas.