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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 2, amendement 287
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 287, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
