Intervention de Gérard César

Madame Herviaux, le problème que vous posez est réel : il est en effet logique d'étendre au code rural les extensions prévues par le code civil pour les concubins et les partenaires d'un PACS, comme le fait d'ailleurs l'article 7.

Toutefois, madame Herviaux, si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, c'est à la condition que vous y supprimiez le mot « concubin ». En effet, si le PACS est juridiquement reconnu par les textes, il n'en est pas de même du concubinage notoire, tous les maires ici présents le savent.