Intervention de Odette Herviaux

Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Odette HerviauxOdette Herviaux :

Monsieur le président, je suis tout à fait prête pour enlever le mot « concubin » et ne garder que les mots « partenaire d'un pacte civil de solidarité ». J'aimerais toutefois connaître l'avis de M. le ministre.

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