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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 2, amendement 315
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 315, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier de ses articles 17 a et b. Ce loyer est actualisé, chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
