Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Délinquance d'imprudence et délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » — Examen du rapport

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

La loi Fauchon a eu l'avantage incontestable d'éviter qu'un certain nombre de responsables, notamment des élus, soient mis en cause alors qu'il n'y avait aucun comportement intentionnel de leur part par rapport aux faits qui leur étaient reprochés.

L'introduction de l'adverbe « intentionnellement » dans la loi Fauchon ne permettrait-il pas de régler la question ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion