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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne :Ce texte est bienvenu puisqu'il donne force législative à un accord entre les partenaires sociaux. Il met en partie fin à des situations précaires. Evidemment, ce projet de loi aura quelques conséquences financières pour l'Etat et pour les collectivités employeurs. Lesquelles ?
Il n'est pas satisfaisant que les situations de précarité se multiplient dans la fonction publique. Peut être faudra-t-il compléter ce texte par une réflexion sur la nécessaire souplesse dont les collectivités territoriales ont besoin par rapport à certains emplois ou certaines périodes de l'année.
J'ai bien noté qu'il s'agissait du 15ème plan de régularisation depuis la Libération. Nous devrions trouver une formule qui permette aux collectivités de bénéficier d'une certaine souplesse sans toutefois mettre leurs personnels dans des situations précaires.
