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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Je remercie tous mes collègues pour leurs encouragements.
MM. Favier et Détraigne ont souligné, à juste titre, l'importance de l'accord signé en mars 2011. J'entends bien la mise en garde de M. Favier sur les CDI : effectivement, chaque collectivité est maîtresse de son recrutement et elle n'est pas obligée de privilégier les contrats. Mais nous sommes pris entre la nécessaire sécurisation de la situation des contractuels et le respect du principe du concours. Nous ne devons pas dissuader les agents de se présenter aux concours.
S'agissant des effectifs concernés par la réforme, Monsieur Détraigne, les chiffres restent mal connus. Un recensement est en cours même si le chiffre de 900 000 contractuels semble correspondre à la réalité. Sur la base de ce recensement, les employeurs élaboreront des plans pluriannuels pour les titularisations à venir.
Le protocole qui a été signé prévoit un transfert des crédits : ceux qui sont actuellement utilisés pour la rémunération des agents contractuels serviront à payer les titularisés. En principe, les dépenses ne devraient donc pas augmenter.
Je connais bien les défauts de notre réseau à l'étranger, monsieur Leconte. Il faut bien distinguer les recrutés locaux, qui ne sont pas concernés par ce texte, des autres contractuels.
Ce projet de loi désigne très clairement les agents occupant un poste à la date du 31 mars. Les agents qui entrent dans ce calendrier sont éligibles au dispositif, même s'ils sont en cours de contrat.
