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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Certes, mais il leur est impossible de remonter dans le temps jusqu'au 31 mars 2011, et encore moins jusqu'au 1er janvier 2011 et de ne pas tenir compte des situations acquises.
Le texte améliore la situation des contractuels dans l'enseignement supérieur, dont Mme Bouchoux a souligné les difficultés, en intégrant les emplois discontinus qui sont légion dans ce secteur. Je propose d'élargir leur définition en portant l'interruption de contrat de trois à quatre mois.
J'ai noté le projet de M. Buffet concernant la mise à disposition des personnels privés, nous en débattrons en séance.
Merci à M. Richard d'avoir rappelé que notre intérêt, ce texte étant le fruit d'une longue négociation, est de ne pas y greffer des mesures « bric-à-brac ». En tout cas, ma logique a été de m'en tenir strictement à son périmètre.
