Intervention de Pierrick Massiot

La substitution de la taxe professionnelle a un coût pour l'Etat 5 à 6 milliards d'euros et pour les collectivités, je n'y reviens pas... Pour les entreprises, elle représente une économie, par rapport à l'ancienne taxe professionnelle, de l'ordre de 8 milliards selon le rapport du Sénat d'octobre 2011.

Quel est l'impact de ces 8 milliards sur la compétitivité des entreprises ? A notre connaissance, il n'existe pas d'études permettant de le mesurer, ces 8 milliards représentant pratiquement les deux tiers de ce que les entreprises sont censées économiser avec la suppression de 5,4 % des cotisations patronales envisagée récemment. C'est une somme extrêmement importante. Ces 8 milliards ont ils servi à diminuer le coût de la production et le prix de vente des produits ou ont ils été intégrés dans les marges ? Il serait intéressant d'en avoir une estimation.

Quant à la CVAE, le mécanisme prévu en loi de finances 2011, par le biais d'un amendement passé rapidement fin décembre 2010, aboutit à des conséquences pour la quasi totalité des régions, hormis une, qui nous paraissent impossibles à accepter. La concentration des bases fiscales sur la seule région Ile de France, qui représenterait près d'un tiers de la totalité des bases nationales contre 13 % auparavant, conduit à une dynamique très préoccupante. Si l'on prend le seul exemple de l'évolution de 3 %, supposée uniforme, des bases sur l'ensemble du pays, une région comme la Basse Normandie verrait son produit augmenter de 1,5 % chaque année, celui de l'Ile de France augmentant de 6 %. Ce qui aboutirait, en une dizaine d'années, à une concentration considérable des produits de substitution à la taxe professionnelle dans une seule région, au détriment de toutes les autres.

Ceci nous paraît inacceptable en l'état et nous souhaitons que le Parlement puisse se saisir de cette question, la loi de finances 2012 n'en ayant pas fait mention. Nous espérons voir traité ce sujet dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2013.

En complément des réflexions sur la fiscalité destinée aux régions nous n'avons en effet plus aucun pouvoir de taux plusieurs hypothèses peuvent être évoquées...

Il a déjà été fait mention à plusieurs reprises du versement transport. Les régions sont autorités organisatrices de transport. Elles répondent aux mêmes objectifs qui ont justifié l'instauration des versements transport en milieu urbain et rendent beaucoup de services pour les trajets pendulaires domicile travail. Par ailleurs, la décentralisation du transport ferroviaire régional a abouti à une considérable augmentation de celui ci puisque, sur les dix dernières années, on enregistre une progression de 40 %.

Ce versement transport, acquitté par les entreprises de plus de dix salariés mais aussi par les administrations, permettrait de réaliser, pour une hypothèse de 0,2 % de taux, un produit national de l'ordre de 800 millions d'euros environ. Si l'on considère que la part administrative dans le versement transport est de l'ordre de 30 %, cela représenterait un effort pour les entreprises de l'ordre de 550 millions d'euros, à rapprocher des 8 milliards d'euros économisés sur la taxe professionnelle et des 12 milliards d'euros envisagés dans le cadre de la suppression de la part patronale sur certaines cotisations.

Le versement transport pourrait constituer, pour les régions, une fiscalité dédiée à ces investissements, qui seront extrêmement importants dans les années à venir.

Parallèlement pourrait également démarrer une réflexion sur le produit de la taxe d'apprentissage et des financements liés à la formation alors qu'aujourd'hui il y a une grande opacité sur la façon dont les fonds collectés sont utilisés. L'apprentissage constitue un levier important pour l'emploi, notamment pour les jeunes. Les régions ont par la loi compétence en la matière ; elles devraient être à l'avenir davantage consultées et associées à la réflexion sur la façon dont le « paquet » de ressources liées à la taxe d'apprentissage pourrait financer le développement de ce secteur. Ceci vaut évidemment pour les fonds récoltés au titre de la formation, où le financement par branche paraît aussi très opaque.

Nous pensons que des marges de manoeuvre pourraient être trouvées, avec l'avantage, s'agissant de la taxe d'apprentissage ou des fonds formation, de pouvoir raisonner à somme nulle.