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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 24 janvier 2012 : 1ère réunion
Les contrôles de l'etat sur les collectivités territoriales — Présentation du rapport
Anne-Marie Escoffier :Je remercie M. Jacques Mézard pour son rapport frappé au coin du bon sens.
Il nous faut tout de même dire que, parfois, ce sont les élus eux-mêmes qui cherchent à restreindre le contrôle de légalité : en 1982-1984, ce sont les collectivités qui ont souhaité la fin du contrôle de légalité sur les nominations et promotions...
L'Etat n'a conservé que le contrôle des sociétés d'économie mixte (SEM) et des marchés publics. Depuis la création d'entités interrégionales, les préfectures ne savent plus faire ! La prérogative du conseil et de l'expertise revient aux sous-préfectures - quand elles en ont la compétence. Combien d'observations du préfet ou du sous-préfet font l'objet de recours ou de contentieux ? Si peu que le système est inopérant.
Aujourd'hui, les élus demandent avant tout à bénéficier d'un conseil et d'une expertise. Puisque les collectivités territoriales ne disposent généralement pas de toutes les compétences nécessaires, ne pourrait-on imaginer des formes d'agences techniques de conseil, sur le modèle des centres de gestion des personnels territoriaux ?
