Intervention de Dominique Bussereau

Je tiens à vous remercier, messieurs Deneux et Barraux, d'avoir retiré votre amendement.

Lorsque nous aborderons l'examen de l'article 3, je vous remettrai le texte de l'ordonnance, comme je m'y suis engagé hier. Vous verrez que le dispositif évoqué n'y figure pas. Mais dans la mesure où l'ordonnance fera l'objet de textes règlementaires d'application, nous pourrons retravailler ensemble cette question.