Intervention de Dominique Bussereau

Je comprends très bien la motivation des auteurs de ces amendements. Toutefois, ceux-ci rompraient l'équilibre du statut du fermage traditionnel en autorisant le propriétaire à donner congé, en fin de bail, avec pour objectif non plus d'exploiter le bien, mais de le vendre dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, d'autant que le bail cessible, que nous avons introduit dans le projet de loi, définit un nouvel équilibre entre bailleur et preneur : il inscrit dans les droits des propriétaires celui de ne pas renouveler la location sans motif particulier, moyennant une indemnité pour le preneur évincé à hauteur du préjudice subi.

L'équilibre est subtil, comme toujours lorsqu'il s'agit du statut du fermage.

Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le statut du fermage. L'ordonnance a simplement pour objet de le réactualiser en supprimant des dispositions ou des termes qui n'existent plus dans notre législation.

Je demande donc le retrait de ces amendements.