Intervention de Mikael Quimbert

La question du financement est en effet très importante. Des contraintes fortes liées à la surcapacité des flottes européennes empêchent de subventionner les politiques locales comme la construction et la modernisation des navires ; les subventions de fonctionnement permises dans le cadre de la PAC, sont interdites dans le cadre de la PCP, en métropole comme en outre-mer. On peut citer pour l'aquaculture l'interdiction des aides à l'achat d'intrants. Cette difficulté s'est révélée lorsque les Réunionnais ont constitué une interprofession en 2010, l'Association Réunionnaise Interprofessionnelle la Pêche Artisanale (ARIPA), qui regroupe tous les segments de la flottille, des petites embarcations aux flottes du large. C'était une démarche inédite, même au regard de la métropole où l'interprofession de la pêche est embryonnaire. Nous avons défendu ce dossier à Bruxelles dans le cadre de la PAC, car le POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), l'instrument financier pour les RUP, est ouvert aux produits de la mer, alors que le FEP (le fonds européen pour la pêche) ne permet pas d'aides au fonctionnement. Une bataille rangée s'est alors engagée entre les directions générales de l'Union européenne, la DGagri regardant le projet avec bienveillance alors que les services s'occupant traditionnellement de la pêche refusaient que la PAC s'immisce dans la PCP. Nous avons réussi à obtenir gain de cause, mais dans le cadre d'une aide nationale notifiée (ce sont les crédits du CIOM). Nous estimons que ces crédits auraient dû être européens, raison pour laquelle les axes forts de notre combat sont d'une part la traduction de l'article 349 dans la cadre de la réforme de la PCP, d'autre part, soit la reconnaissance de la spécificité d'un POSEI pêche, soit l'assurance que l'enveloppe du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soit constante dans le cadre de la future PCP.

Par ailleurs, la PCP aujourd'hui, avec le FEP, ne reconnaît que les RUP espagnoles et portugaises, la Guyane et La Réunion, mais pas les Antilles ni Mayotte. Nous espérons voir le champ concerné par l'instrument financier s'élargir, de toute façon à enveloppe constante.

Dans le cadre du POSEI agricole, la Commission européenne accepte l'aide au surcoût du transport de vivaneaux pêchés en Guyane exportés vers la métropole mais pas vers un autre DOM.