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Intervention de Joëlle Prévot-Madère
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 mars 2012 : 1ère réunion
L'outre-mer et la réforme de la politique commune de la pêche — Audition de Mme Joëlle Prévot-madère vice-présidente de la délégation à l'outre-mer du conseil économique social et environnemental rapporteure de la section de l'agriculture sur la réforme de la politique commune de la pêche
Ce que la PCP appelle la gouvernance régionalisée ne concerne pas le niveau auquel les décisions seront prises, qui resteront aux mains des ministres et du Parlement. Mais une fois les décisions prises concernant les quotas et les TAC, elles devront être mises en oeuvre sur le territoire soit par pêcherie, soit par organisation de producteurs. Ces organisations sont en effet plus à même de répartir ces quotas et TAC. Cela pose toutefois le problème du financement des organisations de producteurs, qui disposent de peu de ressources propres et sont financées par les collectivités régionales en fonction des moyens de celles-ci. Nous avons demandé une participation financière nationale pour ces organisations, qui doivent avoir les moyens de mettre en oeuvre la régionalisation prônée par la PCP. L'Espagne et le Portugal ont obtenu l'autorisation, pour leurs RUP, dans le cadre de la gestion de l'effort de pêche, de n'accorder des autorisations de pêche qu'aux bateaux battant pavillon de leur territoire à certains moments de l'année. L'UE peut donc accorder, dans le cadre de l'article 349, des adaptations de la réglementation.
