Intervention de Joëlle Prévot-Madère

La pêche illégale est estimée à 30 % des prises en moyenne, et davantage en Guyane. La Guyane est un exemple flagrant du besoin essentiel de regroupement des scientifiques et des pêcheurs. Un courrier envoyé par les socioprofessionnels a attiré l'attention sur la pêche illégale pratiquée par des Vénézuéliens, des Surinamais et des Brésiliens. Or, une motion du comité scientifique évoque la surpêche, mais sans préciser qu'elle est due à la pêche illégale et non à la gestion locale de la pêche. C'est la France qui doit convaincre de la véritable cause de la surpêche, c'est-à-dire la pêche illégale, et qui doit porter la demande d'alignement normatif lors de la conclusion d'accords entre l'UE et les États concernés. Par ailleurs, nous avons demandé la mise en place d'observateurs européens dans les pays où il existe des accords de partenariats de pêche, pour constater quel niveau de normes ces pays respectent. Mais sans contrôle, cela ne sert à rien. Nous avons donc surtout demandé la mise en place d'une écolabellisation sur la base d'un cahier des charges qui serait défini par l'UE, et qui serait donc le même pour tous.

Je n'ai pas évoqué les dispositifs d'aide au retrait et d'aide au report.

L'aide au retrait renvoie à une liste d'espèces régionales. Quand les quantités pêchées sont trop importantes pour être vendues sur le territoire, le surplus est donné à des associations caritatives, mais les professionnels reçoivent une compensation financière de l'Union européenne, à condition qu'ils aient préalablement inscrit auprès de celle-ci leurs espèces concernées. La Martinique n'est pas concernée.

Le CESE a demandé, pour les espèces communautaires, une aide au report pour conserver et stocker les espèces pêchées afin de les vendre quand le marché est moins saturé.

Les quotas vénézuéliens, actuellement acceptés par la Commission européenne, sont une particularité de la Guyane. Un tribunal européen en étudie cependant la pérennité. Le ministère est actif afin que le gouvernement puisse négocier directement avec le Venezuela.

Votre première question concernait une éventuelle troisième voie. L'UE veut réduire la surpêche en continuant à réduire le nombre de bateaux. Pour elle, la seule solution est de mettre en place les contrats de pêche transférables, rachetés par des grands groupes, au risque de faire disparaître la pêche côtière, comme cela a été le cas en Irlande. Le CESE a demandé que soient revus les critères de la capacité de pêche des bateaux, qui reposent aujourd'hui sur la jauge et la puissance. Ces critères nous semblent obsolètes, notamment au regard de l'exigence du zéro rejet qui nécessite de stocker les poissons non commercialisables sur le bateau. Nous demandons que le critère retenu soit le gabarit du bateau, en fonction de la façade maritime considérée, pour prendre en compte les différentes forces des courants.