Intervention de Gérard César

La commission a longuement étudié cet amendement qui pose un réel problème. Je rappelle que, voilà peu de temps, a été adoptée dans cette enceinte la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi DTR. A cette occasion, une très longue discussion a eu lieu à propos du droit de préemption de la commune sur les donations sans lien de parenté.

L'élargissement du droit de préemption à la commune ne pourrait s'envisager qu'avec des motivations plus précises et une rédaction moins générale. Il faut garder à l'esprit que le droit de préemption de la commune est tout de même une atteinte au droit de propriété.

Il faut aussi rappeler que nous souhaitons que les communes disposent d'un document d'urbanisme rendant possible la préemption et que les SAFER donnent leur avis. Nous étudierons ce sujet lorsque nous parlerons des SAFER parce que, aux termes d'amendements ultérieurs, ces sociétés doivent intervenir sur tout le territoire.

Aujourd'hui, une commune qui n'a pas de document d'urbanisme ou, pour les moins peuplées, qui ne dispose pas d'une carte communale navigue à vue et ne peut pas mener une réelle politique prospective foncière. En tant qu'élus, nous souhaitons les uns et les autres qu'il y ait un document d'urbanisme.

Monsieur Béteille, la commission s'en tient aux dispositions de la loi DTR et vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 112 rectifié.