Intervention de Marcel Deneux

Cet amendement est un peu la suite des trois amendements que j'ai défendus tout à l'heure.

La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.

Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer au nouveau texte en évitant d'éventuelles sanctions.