Intervention de Odette Herviaux

La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique, que nous avons déplorée tout au long de ce débat, ainsi que la cessibilité des baux, entraînent de nouvelles relations dans le secteur foncier.

Les DPU se transforment en de véritables droits d'entrée dans la profession, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Ainsi, le fait de dissocier les DPU du foncier dans le droit de préemption compromettra vraisemblablement les installations. De plus, comme le demandait Paul Raoult, qu'en sera-t-il de la valeur du fonds au moment de la fin des DPU ?

En ce qui concerne les remembrements, une question particulière se pose : qu'en est-il de l'existence du fonds agricole dans une procédure de remembrement, dont il faut remarquer qu'elle a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux durant le premier semestre 2005 ? Comment doivent se comporter les cédants et les propriétaires au moment d'un remembrement ?

Il importe que ces questions pratiques qui se posent aux acteurs de l'agriculture soient analysées et élucidées par le Gouvernement.

Je sais que mon amendement ne fera pas plaisir à M. le rapporteur, qui ne veut pas donner de travail supplémentaire au Gouvernement ! Nous souhaitons que six mois après la publication de la présente loi - nous pouvons même attendre un an, mais pas plus ! -, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement ».