Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 2 ter, amendement 7
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 7, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-51 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ;
3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».
La parole est à M. le rapporteur.
