Intervention de Yolande Boyer

Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons développé, hier, au cours de la discussion générale, notre conception de la loi d'orientation dans ses grandes lignes et ses perspectives. Nous avons également dénoncé, sur toutes les travées je crois, le recours aux ordonnances qui correspond à un déni du rôle du Parlement, comme M. le ministre a pu l'entendre à plusieurs reprises.

Nous proposons donc de supprimer cet article qui équivaut à une demande d'habilitation pour simplifier par ordonnance le statut du fermage, qui est un statut important.